Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Rectification d’une erreur matérielle dans un jugement antérieur
→ RésuméAudience du 03 Octobre 2024Lors de l’audience publique tenue le 3 octobre 2024, il a été annoncé aux parties que le jugement serait mis à disposition au greffe le 6 février 2025. Décision du 06 Février 2025Le jugement rendu le 6 février 2025, sous le numéro RG 24/01312, a été prononcé en premier ressort et de manière contradictoire. Requête de la CPAMLa Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 2] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle concernant le jugement du 22 septembre 2023. Lors de l’audience, la CPAM a soutenu que le jugement contenait une erreur en ce qui concerne la date de régularisation des droits de Madame [D]. Position de Madame [D]Madame [D], représentée par son avocat, n’a pas contesté la demande de rectification formulée par la CPAM, ce qui a conduit le tribunal à considérer la requête comme fondée. Rectification du jugementLe tribunal a décidé de faire droit à la demande de la CPAM, ordonnant la rectification du jugement du 22 septembre 2023. La phrase relative à la date de régularisation des droits de Madame [D] a été modifiée pour indiquer le 5 décembre 2019 comme date de référence, au lieu du 29 mars 2021. Exécution de la décisionLa décision a été signée et délivrée par le Directeur de greffe, ordonnant aux huissiers de justice de mettre la décision à exécution et aux procureurs de veiller à son application. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 24/01312 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4K3H
N° MINUTE :
Requête du :
11 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
[Adresse 3]
Représentée par Mme [Z] [H] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [L] [D]
[Adresse 1]
Représentée par Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
Décision du 06 Février 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/01312 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4K3H
JUGEMENT
Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 2] (ci après la CPAM) tendant à la rectification du jugement rendu le 22 septembre 2023.
Madame [D] était représentée par son avocat.
La CPAM a exposé oralement lors de l’audience sa requête.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
RECOIT la CPAM en sa demande ;
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 22 septembre 2023 en ce qu’il y a lieu de remplacer au dispositif la phrase suivante :
» ENJOINT à la CPAM de régulariser les droits de Madame [D] à compter du 29 mars 2021, date de consolidation » par
» ENJOINT à la CPAM de régulariser les droits de Madame [D] à compter du 5 décembre 2019″
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 24/01312 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4K3H
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
Défendeur : Mme [L] [D]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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