Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Procédure prête pour un examen approfondi
→ RésuméClôture de l’instructionL’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La décision a été prise à Paris le 06 février 2025, par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit. Fixation de l’audienceL’affaire est désormais fixée pour être plaidée à l’audience devant un juge unique, prévue pour le mardi 10 juin 2025 à 14h00, en salle 6.16. Les parties concernées ont été informées de cette date. Modalités de plaidoirieÉtant donné la nature écrite de la procédure, les avocats ne sont pas tenus de se déplacer pour plaider. Un bulletin indiquant la date de délibéré sera envoyé. Les observations à l’audience doivent être limitées au strict nécessaire, et les avocats doivent confirmer s’ils souhaitent plaider. Dépôt des dossiersIl est impératif que les dossiers soient déposés au minimum deux mois avant l’audience. Cette exigence vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à permettre une préparation adéquate des parties. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/00321
N° Portalis 352J-W-B7H-C3G3R
DEMANDEURS
M. [S] [M]
AVOCATS DEMANDEURS
représenté par Me Marie-Alix CHABOISSON – #K0171
Mme [D] [X]
représentée par Me Marie-Alix CHABOISSON – #K0171
DÉFENDERESSE
S.A.S. COMETE CUISINE
AVOCAT DÉFENDERESSE
représentée par Me Claude DUVERNOY – #PN49
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à Paris, le 06 février 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge unique
du mardi 10 juin 2025 à 14h00, en salle 6.16.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.
Le 06/02/2025.
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Laisser un commentaire