Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Révocation d’une ordonnance de clôture en raison d’un événement nouveau lié à une vente par adjudication.
→ RésuméContexte de l’AffaireLe 9 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par son directeur, en tant que curateur à la succession vacante de M. [Z] [J]. Cette action vise le recouvrement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, avec une audience prévue pour le 4 avril 2024. Clôture de l’InstructionL’instruction de l’affaire a été close par une ordonnance le 4 avril 2024, et l’affaire a été fixée pour une audience au fond le 28 novembre 2024. À cette date, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions par voie électronique, demandant la révocation de l’ordonnance de clôture. Demande de RévocationDans ses conclusions, le syndicat des copropriétaires a fait valoir que le bien immobilier concerné par les arriérés de charges est en cours de mise en vente par adjudication, prévue pour février 2025. Il a exprimé le souhait d’obtenir le paiement de sa créance à travers cette vente, tout en soulignant que la dette de la succession vacante a augmenté depuis le début de l’instance. Motifs de la DécisionLe juge a examiné la demande de révocation à la lumière de l’article 803 du code de procédure civile, qui stipule que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue après sa prononciation. La vente par adjudication prévue pour février 2025 a été considérée comme un événement nouveau et grave, justifiant ainsi la révocation de l’ordonnance de clôture. Décision du JugeLe 6 février 2025, le juge a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 avril 2024, ordonné la réouverture des débats, réservé les dépens, et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 4 juin 2025 pour un retour des parties sur la réalisation de la vente et des conclusions d’actualisation. Toute autre demande a été rejetée. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expédition exécutoire à:
-Maître Jonathan ADWOKAT
-Le directeur de la Direction Departementale des Finances Publiques
délivrée le:
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Charges de copropriété
N° RG 23/13926
N° Portalis 352J-W-B7H-C25YQ
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Octobre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet ADVISORING IMMOBILIER, S.A.R.L
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jonathan ADWOKAT de l’AARPI ADWOKAT & PICARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0239
DÉFENDERESSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME – SERVICE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES, prise en la personne de son directeur, ès-qualité de curateur à la succession vacante de M. [Z] [J](décédé)
[Adresse 2]
[Localité 5]
réprésentée par le directeur de la Direction Departementale des Finances Publiques
Décision du 06 Février 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/13926 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25YQ
MAGISTRAT
Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, J
uge de la mise en état,
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 28 Novembre 2024
JUGEMENT
– Ccontradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier du 9 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné en paiement d’arriérés de charges de copropriété la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme – service de gestion des patrimoines privés, prise en la personne de son directeur, ès-qualité de curateur à la succession vacante de M. [Z] [J], devant le tribunal judiciaire de Paris pour l’audience du 4 avril 2024.
L’instruction a été close par ordonnance du 4 avril 2024, avec fixation de l’affaire au fond à l’audience du 28 novembre 2024.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, il demande au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
– DECLARER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet ADVISORING IMMOBILIER recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions,
Et partant :
– PRONONCER la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 avril 2024,
Décision du 06 Février 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/13926 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25YQ
– RESERVER les dépens »
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que le bien immobilier, support des arriérés de charge de copropriété, fait l’objet d’une mise en vente par adjudication réalisée sous l’égide de la Chambre des Notaires fixée au mois de février 2025, selon courriel de la DNID lui étant parvenu postérieurement à l’ordonnance de clôture, et qu’il souhaite obtenir le paiement de sa créance de charges par cette vente.
Il ajoute que la dette de la succession vacante s’est en outre alourdie depuis l’introduction de l’instance, et nécessite une réactualisation en cas d’échec de la vente par adjudication.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,
PRONONCE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 4 avril 2024 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 04 Juin 2025 à 13h35 pour retour des parties sur la réalisation de la vente et conclusions d’actualisation ;
REJETTE toute autre demande.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffière La Présidente
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