Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à:
-Maître Valérie GARCON

délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 23/12281
N° Portalis 352J-W-B7H-C2LKH

N° MINUTE :

Assignation du :
16 Août 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Localité 6], représenté par son syndic, le cabinet MAVILLE IMMOBILIER ADB [Localité 5] NORD, S.A.R.L
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #22

DÉFENDERESSE

S.C.I. AVIEL
chez Monsieur [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 06 Février 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/12281 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2LKH

DÉBATS

A l’audience publique du 28 Novembre 2024

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI AVIEL est propriétaire du lot de copropriété lots n°834 et 5825 d’un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par jugement du 11 février 2022 signifié le 17 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI AVIEL à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 3968, 29 euros au titre des charges impayées au 1er octobre 2021 (4ème trimestre 2021 inclus) outre 39, 50 euros au titre des frais de recouvrement et 900 euros au titre des frais irrépétibles.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 16 août 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 5] a fait assigner la SCI AVIEL devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience du 8 février 2024, notamment aux fins essentielles de la voir condamner au paiement de la somme de 11759,89 euros au titre des charges de copropriété impayées au troisième trimestre 2023.

Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

« Condamner la SCI AVIEL à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 11759,89 € au titre des charges arrêtées au 3ème trimestre 2023 avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure.

La condamner en outre à payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, la somme de 946,20 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 outre une indemnité de 2.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner le défendeur en tous les dépens qui comprendront le cout de la sommation en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC. »

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.

Citée suivant les modalités des articles 656 du code de procédure civile, la SCI AVIEL n’a pas comparu à l’instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 04 avril 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 28 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 06 février 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI AVIEL, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6] les sommes de:

11759,89 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2023 ;
– 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6] de sa demande de condamnation de la SCI AVIEL au titre des frais nécessaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

CONDAMNE la SCI AVIEL, aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6] de ses demandes plus amples ou contraires;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Fait et jugé à Paris le 06 février 2025.

Le Greffière La Présidente