Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
→ RésuméContexte de la ProcédureDans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Clôture de l’InstructionLa clôture de l’instruction a été déclarée, marquant ainsi la fin de cette phase de la procédure. Cette décision a été prise le 06 février 2025 par la Juge de la mise en état, en présence de la Greffière. Fixation de l’AudienceL’affaire a été définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue pour le jeudi 27 mars 2025 à 10h00. Cette audience se tiendra au nouveau tribunal de Paris, dont l’adresse a été communiquée. Instructions pour la Soumission des DossiersLe tribunal a invité les parties à soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est précisé que cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier, et des instructions spécifiques ont été fournies pour faciliter la réception des documents. Rappel des ÉchéancesIl est important de noter que les pièces doivent être classées suivant un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience. Ces mesures visent à assurer une bonne organisation des échanges entre les parties et le tribunal. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 23/11440
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GXW
DEMANDEUR
M. [E] [D]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Jean-daniel DECHEZELLES – #A0073
DEFENDEURS
M. [T] [H]
M. [E] [Z]
M. [C] [K]
Compagnie d’assurance SOGECAP
Mme [B] [M]
Mme [R] [W] épouse [N]
Mme [P] [D]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me François WAGNER – #B0366
représenté par Me François WAGNER – #B0366
représenté par Me François WAGNER – #B0366
représentée par Me Corinne CUTARD – #D1693
représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés – #R0010
représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés – #R0010
représentée par Maître Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL – #C0347
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Février 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 27 Mars 2025 à 10 H 00,
qui se tiendra en juge rapporteur, au nouveau tribunal de Paris, [Adresse 3].
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://[Courriel 2] , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.
Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.
Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.
La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries
Le 06/02/2025 La Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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