Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Désistement et frais de procédure : implications pour la partie requérante

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître Angélique WENGER en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/04098 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3LEG

N° MINUTE :

Requête du :
15 Novembre 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDERESSE

M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non représentée

DÉFENDERESSE

G.I.E. [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025

Décision du 06 Février 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/04098 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3LEG

JUGEMENT

Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier en date du 15 Novembre 2023, réceptionné le 16 Novembre 2023 au greffe, G.I.E. [5] a formé opposition à l’exécution de la contrainte adressée à son encontre à son ancienne adresse le 12 Juillet 2023 à la demande de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE aux fins de recouvrement de la somme de 7009,95euros correspondant aux remboursements de consultations effectuées avant septembre 2019 et remboursées en double. G.I.E. [5] indique n’avoir jamais reçu cette mise en demeure.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courrier reçu au greffe le 14 février 2024, la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE, a déclaré se désister de son instance,la contrainte en cause ayant été annulée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 Octobre 2024. la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE n’était pas représentée. G.I.E. [5] a sollicité une dispense de comparution.

Le délibéré a été fixé au 6 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE.

Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/04098 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3LEG

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE

Défendeur : G.I.E. [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

4ème page et dernière