Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : État de la procédure et possibilité de jugement au fond
→ RésuméClôture de l’instructionL’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. Date de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience du juge rapporteur le jeudi 13 novembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Communication des messagesLes derniers messages RPVA doivent être adressés au plus tard 15 jours avant l’audience, afin de garantir une bonne préparation de l’affaire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/03589
N° Portalis 352J-W-B7G-CYTIY
DEMANDEURS
M. [D], [K], [F] [U]
AVOCATS DEMANDEURS
représenté par Me Rachel NAKACHE – #R0099
Mme [W] [M] épouse [U]
représentée par Me Rachel NAKACHE – #R0099
DÉFENDERESSE
S.A.S. ERC NOGALO BATIMMO
AVOCAT DÉFENDERESSE
représentée par Me Olivier JESSEL – #B0811
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à Paris, le 06 février 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 13 novembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE.
Le 06/02/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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