Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Désistement et régularisation des cotisations : conséquences financières pour l’organisme.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03437 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3AJA

N° MINUTE :

Requête du :
09 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Mme [P] [Z] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [J] [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025

Décision du 06 Février 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03437 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3AJA

JUGEMENT

Par mise à disposition
Réputé contradictoire
en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier en date du 9 octobre 2023, réceptionné le 11 octobre 2023 au greffe, Madame [J] [L] [E] a formé opposition à l’exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 5 octobre 2023 à la demande de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE aux fins de recouvrement de la somme de 3004,50 euros correspondant aux cotisations du premier trismestre de l’année 2021.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courrier en date du 14 février 2024, l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE a déclaré se désister de son instance, ayant procédé à la régularisation du dossier de Madame [J] [L] [E].

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 Octobre 2024. Seul Madame [J] [L] [E] était non comparante. L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE, par l’intermédiaire de sa représentante Madame [P] [Z] a soutenu à la barre la demande de désistement.

Le délibéré a été fixé au 6 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE.

Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03437 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3AJA

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : Mme [J] [L] [E]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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