Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure d’indemnisation
→ RésuméRecours de Monsieur [I] [F]Monsieur [I] [F] a déposé un recours le 27 septembre 2023, contesté la décision de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] qui, en date du 18 novembre 2022, avait refusé de l’indemniser pour son congé paternité. Ce recours a été enregistré au greffe le 28 septembre 2023. Désistement de Monsieur [I] [F]Par un courrier daté du 17 juillet 2024, reçu au greffe le 22 juillet 2024, Monsieur [I] [F] a informé le tribunal de son intention de se désister de son recours contre la décision de l’ASSURANCE MALADIE DE PARIS. Lors de l’audience, il a confirmé ce désistement. Conséquences du désistementLe litige a été déclaré sans objet en raison du désistement de Monsieur [I] [F]. Le tribunal a constaté ce désistement et a prononcé l’extinction de l’instance. Selon l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance à la charge de Monsieur [I] [F]. Décision du TribunalLe Tribunal a statué publiquement et contradictoirement, en premier ressort, en constatant le désistement de Monsieur [I] [F]. Il a également déclaré que ce désistement entraînait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [I] [F], incluant les frais éventuels de signification de jugement. Exécution de la décisionLa décision a été signée et délivrée par le Directeur de greffe au greffe du Tribunal judiciaire de Paris, ordonnant l’exécution de la décision par tous les huissiers de justice et les autorités compétentes. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03396 – N° Portalis 352J-W-B7H-C274D
N° MINUTE :
Requête du :
27 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Mme [L] [C], munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
Décision du 06 Février 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03396 – N° Portalis 352J-W-B7H-C274D
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025
JUGEMENT
Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu le recours de Monsieur [I] [F] du 27 Septembre 2023, reçu au greffe le 28 Septembre 2023, contestant la décision de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2], en date du18 novembre 2022 lui refusant l’indemnisation de son congé paternité ;
Par courrier en date du 17 juillet 2024, reçu au greffe le 22 juillet 2024 , Monsieur [I] [F] a informé le tribunal qu’il entendait se désister de son recours formé contre la décision de l’ASSURANCE MALADIE DE PARIS.
L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [I] [F] a confirmé son désistement.
Ce litige est donc devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
CONSTATE le désistement de Monsieur [I] [F] ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [I] [F], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03396 – N° Portalis 352J-W-B7H-C274D
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [I] [F]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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