Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Consolidation des blessures : absence de preuve suffisante pour contester la date fixée.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [J] a formé un recours le 5 septembre 2023 contre la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5], qui avait rejeté sa contestation concernant la date de consolidation de ses blessures suite à un accident du travail survenu le 19 septembre 2017. Accident et blessuresLors de cet accident, Monsieur [J] a subi une luxation du col du fémur gauche ainsi que des fractures des 4ème, 5ème et 6ème côtes à gauche, alors qu’il effectuait une livraison à scooter. Il conteste la date de consolidation des blessures, fixée par la CPAM au 27 avril 2023. Arguments des partiesLa CPAM a soutenu que Monsieur [J] devait fournir un certificat médical dans un délai de 10 jours pour appuyer sa demande. Cependant, le tribunal a constaté que Monsieur [J] n’avait soumis aucune pièce médicale à la CPAM ou à la commission de recours amiable. Décision du tribunalBien que Monsieur [J] ait présenté un certificat médical au tribunal, celui-ci ne comportait pas l’identification de son prescripteur, ce qui a conduit le tribunal à ne pas le considérer comme une preuve valable. En l’absence d’autres éléments probants, le tribunal a décidé de débouter Monsieur [J] de son recours. Conclusion du jugementLe tribunal a statué publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, recevant la demande de Monsieur [J] mais le déboutant de son recours, tout en le condamnant aux dépens. La décision a été rendue le 6 février 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03140 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22G4
N° MINUTE :
Requête du :
05 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [P] [O] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
Décision du 06 Février 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03140 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22G4
JUGEMENT
Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
Par requête du 5 septembre 2023, Monsieur [J] a formé un recours contre la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (ci-après la CPAM) de sa contestation de la date de consolidation des blessures résultant de l’accident du travail dont il a été victime le 19 septembre 2017.
La Caisse demande au tribunal de débouter Monsieur [J].
Les parties ont développé oralement leurs observations.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe,
RECOIT Monsieur [V] [J] ;
DEBOUTE Monsieur [V] [J] ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03140 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22G4
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [V] [J]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
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