Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans un recours administratif
→ RésuméContexte du litigeLe litige concerne un recours déposé par la S.N.C. [5] le 4 juillet 2023, visant à contester une décision de la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE datée du 3 octobre 2022. Cette décision reconnaissait le caractère professionnel d’un sinistre survenu le 30 mai 2022, affectant la salariée Madame [S] [K]. Déroulement de l’audienceL’affaire a été présentée à l’audience, mais ni la S.N.C. [5] ni la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE n’étaient présentes ni représentées. Cela a soulevé des questions sur la poursuite de la procédure. Désistement de la S.N.C. [5]Le 24 janvier 2024, un courrier a été reçu au greffe, indiquant que la S.N.C. [5] souhaitait se désister de son recours. Ce désistement a été accepté par la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE par un courrier reçu le 24 juillet 2024, rendant le litige sans objet. Motifs de la décisionLe tribunal a examiné les pièces du dossier et les articles pertinents du Code de Procédure Civile. Il a constaté que les parties avaient la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne soit éteinte par un jugement. Le désistement de la S.N.C. [5] a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Conséquences financièresConformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement implique que la S.N.C. [5] doit supporter les frais de l’instance, sauf convention contraire. Les dépens, y compris les frais éventuels de signification de jugement, ont donc été laissés à sa charge. Décision du TribunalLe Tribunal a statué publiquement, constatant le désistement de la S.N.C. [5] et déclarant l’extinction de l’instance. La décision a été mise à disposition au greffe, et le tribunal a ordonné l’exécution de cette décision par les huissiers de justice. |
Décision du 06 Février 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02458 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ODE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Me [W] [V] en LS le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02458 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ODE
N° MINUTE :
Requête du :
04 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDERESSE
S.N.C. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître CAMILLE-FREDERIC PRADEL, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE
CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Madame DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025.
JUGEMENT
Par mise à disposition
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu le recours de la S.N.C. [5] du 4 juillet 2023, reçu au greffe le 7 juillet 2023, contestant la décision de la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE du 03 octobre 2022 reconnaissant le carcatère professionnel du sinistre de la salariée Madame [S] [K] du 30 mai 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle ni la S.N.C. [5], ni la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE n’ont comparues , ni ne se sont faites représenter.
Par courrier reçu au greffe le 24 janvier 2024, Maître [W] [V] a informé le tribunal que la S.N.C. [5], son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE.
Ce litige est donc devenu sans objet.
Par courrier reçu au greffe le 24 juillet 2024, la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE, a déclaré accepter ledit désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
CONSTATE le désistement de la S.N.C. [5] ;
DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.N.C. [5], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02458 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ODE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.N.C. [5]
Défendeur : C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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