Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Validation d’une contrainte sociale avec ajustement du montant
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [K] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF, d’un montant initial de 5 898,94 euros, le 25 mai 2023. Cette contrainte concernait des régularisations de cotisations sociales impayées pour la période du 1er février 2020 au 30 avril 2021. L’URSSAF a ensuite demandé au tribunal de débouter Monsieur [D] et de valider la contrainte pour un montant réduit de 4 188,94 euros. Observations des partiesLors de l’audience, les parties ont été entendues. Monsieur [D] a reconnu la contrainte mais a exprimé le souhait d’établir un échéancier de paiement. L’URSSAF a précisé que Monsieur [D] avait déjà effectué des paiements et a demandé la validation de la contrainte pour le montant réduit, qui se décompose en 3 560 euros de cotisations, 269 euros de majorations et 359,94 euros de majorations de retard. Décision du tribunalLe tribunal a jugé que la contrainte était justifiée tant en principe qu’en forme et en montant, et a validé la contrainte à la somme réduite de 4 188,94 euros. Il a également noté qu’il n’était pas de sa compétence de fixer un échéancier de paiement. Par conséquent, le tribunal a reçu Monsieur [D], l’a débouté de sa demande et a condamné ce dernier aux dépens. Exécution de la décisionLa décision a été signée et délivrée par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris, ordonnant aux huissiers de justice de mettre la décision à exécution. Les procureurs généraux et les procureurs de la République ont été instruits de veiller à l’application de cette décision, avec le soutien des forces publiques si nécessaire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02118 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2FRC
N° MINUTE :
Requête du :
15 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [Z] [P], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [K]
STE JARDIN DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
Décision du 06 Février 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02118 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2FRC
JUGEMENT
Par mise à disposition
Contradictoire
en dernier ressort
Par courrier du 25 mai 2023, reçu au greffe le 16 juin 2023, Monsieur [K] [D] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 5 898,94 euros délivrée le 10 mai 2023 par l’URSSAF correspondant aux régularisations des cotisations sociales impayées du 01/02/2020 au 30/04/2021.
L’URSSAF demande au tribunal de débouter Monsieur [D] et de valider la contrainte en son montant réduit de 4 188,94 euros;
Les parties ont été entendues en leurs observations.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
RECOIT Monsieur [D] ;
DEBOUTE Monsieur [D] ;
VALIDE la contrainte en cause en son montant réduit à la somme de 4 188,94 euros ;
CONDAMNE Monsieur [D] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02118 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2FRC
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [D] [K]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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