Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure administrative
→ RésuméRecours de Monsieur [G] [R]Monsieur [G] [R] a déposé un recours le 21 mars 2023, contesté la décision de la [3] qui avait fixé la date d’effet de sa retraite au 1er février 2022. Ce recours a été enregistré au greffe le 22 mars 2023. Absence à l’audienceL’affaire a été examinée lors d’une audience à laquelle Monsieur [G] [R] n’était pas présent et n’avait pas désigné de représentant. Désistement du recoursLe 10 septembre 2024, Monsieur [G] [R] a informé le tribunal de son intention de se désister de son recours, suite au paiement de sa pension pour le mois de janvier 2022 par la [3]. Ce désistement a été reçu au greffe le 13 septembre 2024. Acceptation du désistementLa [3] a accepté le désistement de Monsieur [G] [R] par courriel daté du 16 septembre 2024, rendant ainsi le litige sans objet. Motifs de la décisionLe tribunal a examiné les pièces du dossier et les articles pertinents du Code de Procédure Civile. Il a constaté que les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne soit éteinte par un jugement. Le désistement de Monsieur [G] [R] a été déclaré parfait, et l’instance a été éteinte. Frais de l’instanceConformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance à la charge de Monsieur [G] [R]. Décision du TribunalLe Tribunal a statué publiquement, en premier ressort, en constatant le désistement de Monsieur [G] [R] et en déclarant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été laissés à sa charge, incluant les frais éventuels de signification de jugement. Exécution de la décisionLa décision a été signée et ordonnée pour exécution, impliquant les huissiers de justice et les procureurs généraux pour veiller à son application. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00933 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ2D
N° MINUTE :
Requête du :
21 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [G] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant, non représenté
DÉFENDERESSE
[3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Representée par Monsieur [Y] [S] muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Madame DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025.
JUGEMENT
Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu le recours de Monsieur [G] [R] du 21 mars 2023, reçu au greffe le 22 mars 2023, contestant la décision de la [3], en date du 31 mai 2022 fixant la date d’effet de sa retraite au 1er février 2022;
L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [G] [R] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
Par courrier du 10 septembre 2024, reçu au greffe le 13 septembre 2024, Monsieur [G] [R] a informé le tribunal qu’il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la [3], cette dernière ayant procédé au paiement de sa pension du mois de janvier 2022.
Ce litige est donc devenu sans objet.
La [3], par un courriel du 16 septembre 2024, a déclaré accepter ledit désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
CONSTATE le désistement de Monsieur [G] [R] ;
DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la [3] ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [G] [R], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00933 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ2D
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [G] [R]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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