Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : État de la procédure en vue d’un jugement au fond
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Clôture de l’instructionIl a été décidé de déclarer l’instruction close, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires de la procédure ont été complétées. Cette décision a été rendue à Paris le 06 février 2025. Notification de l’audienceUn avis a été émis pour informer les parties concernées que l’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience devant le juge rapporteur. Cette audience est programmée pour le jeudi 06 novembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Instructions supplémentairesIl est précisé que les derniers messages relatifs à la procédure doivent être adressés via le RPVA au plus tard 15 jours avant l’audience, afin de garantir le bon déroulement de celle-ci. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 20/06688
N° Portalis 352J-W-B7E-CSOH3
DEMANDERESSE
S.A.S. PEEBLE CONNECT
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Marie-gabrielle BAILLET – #B0230
DÉFENDERESSE
Association PASSERELLE
AVOCAT DÉFENDERESSE
représentée par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN – #C1541
et par Me Christophe ALLEAUME
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à Paris, le 06 février 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 06 novembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE.
Le 06/02/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
Laisser un commentaire