Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Procédure prête pour un examen approfondi
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure a été jugée en état et l’affaire est prête à être examinée au fond. L’instruction a été déclarée close, marquant ainsi la fin de cette phase de la procédure. Date de l’audienceL’affaire est programmée pour être plaidée lors de l’audience du juge rapporteur, qui se tiendra le jeudi 23 octobre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Communication des messagesIl est précisé que les derniers messages RPVA doivent être adressés au plus tard 15 jours avant l’audience, afin de garantir une bonne préparation de l’affaire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 15/19193
N° Portalis 352J-W-B67-CG4A2
DEMANDERESSE
G.I.E. DES COMMISSAIRES PRISEURS APPRECIATEURS DU CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 1]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Florence ANDREANI – #C0331
DÉFENDERESSE
S.A. GENERALI IARD
AVOCAT DÉFENDERESSE
représentée par Me Michel BELLAICHE – #R0061
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à Paris, le 06 février 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 23 octobre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE.
Le 06/02/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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