Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Identification des Éditeurs en Ligne : Jurisprudence du TGI de Paris
→ RésuméDans une ordonnance de référé, le TGI de Paris a clarifié que la loi du 1er août 2000 impose aux éditeurs non professionnels de services de communication en ligne de fournir leurs données d’identification aux fournisseurs d’hébergement. Ces derniers doivent conserver ces informations, accessibles aux autorités judiciaires sur demande. L’anonymat est donc exclu dans ce cadre, renforçant la responsabilité des éditeurs. De plus, la loi protège ces données en interdisant leur communication à des tiers non autorisés, conformément aux articles du Code pénal. Cette décision souligne l’importance de la transparence et de la traçabilité sur internet.
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Par une ordonnance de référé, les juges du TGI de Paris, dans une affaire de délits de presse sur internet, précisent que la loi du 1er août 2000, modifiant la loi du 30 septembre 1986, a institué un régime excluant l’anonymat des personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne, dans leurs rapports avec les fournisseurs d’hébergement. Ces personnes doivent en effet, à défaut de les tenir à disposition du public communiquer aux prestataires les éléments d’identification personnelle prévus à l’art. 43-10 (1) nouveau de la loi. En application de l’art. 43-9 de la loi du 30 septemre 1986, les fournisseurs d’hébergement sont tenus de détenir et de conserver ces données d’identification personnelle et en application de l’alinéa 3 du même article les autorités judiciaires peuvent en requérir communication. Par ailleurs, la référence aux articles 226-17, 226-21 et 226-22 du Code pénal, faite in fine de l’alinéa 3, interdit notamment aux détenteurs de ces informations nominatives de les communiquer à des tiers non autorisés.
Mots clés : identification,données de connexion,hébergeur,identification,anonymat,responsabilité
Thème : Donnees d’indentification et sites internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : TGI de Paris | 6 fevrier 2001 | Pays : France
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