Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Relations de pouvoir en coproduction audiovisuelle

Dans le cadre du contrat de coproduction, la présence d’un producteur délégué modifie substantiellement les relations de pouvoir entre les coproducteurs. A ce titre, le coproducteur d’un documentaire (ou de toute œuvre audiovisuelle) n’a pas nécessairement à être consulté et/ou donner son autorisation à la cession des droits d’exploitation vidéographiques de l’œuvre.

Pouvoirs du producteur délégué

Le producteur délégué est tenu d’assurer la bonne fin de la production et a un rôle impulsif dans la production. Il a donc la faculté de concéder tous les droits nécessaires, y compris les droits vidéographiques de l’œuvre. Le producteur délégué est celui à qui les coproducteurs ont donné un mandat d’intérêt commun pour qu’il les représente vis-à-vis de l’ensemble des tiers que sont les investisseurs, les prestataires extérieurs et les artistes.

Editeur de DVD

La cession des droits vidéographiques de l’œuvre s’opère au profit d’un éditeur de DVD. Au sens de l’article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de vidéogrammes (DVD) est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non. L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

Mots clés : Coproduction audiovisuelle

Thème : Coproduction audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 6 decembre 2011 | Pays : France