Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Coproduction audiovisuelle et société en participation
→ RésuméLa coproduction audiovisuelle et la société en participation sont des concepts juridiques distincts. Pour qu’une coproduction soit considérée comme une société en participation, deux conditions doivent être remplies : d’une part, l’affectio societatis, qui implique la volonté de s’associer et de participer aux décisions de production, et d’autre part, la contribution aux pertes de la production. Ces éléments sont utiles pour établir la nature juridique de la collaboration entre producteurs. Cette distinction a été précisée dans une décision du Tribunal judiciaire de Paris en date du 6 décembre 2011.
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Coproduction et société en participation sont deux notions juridiques distinctes. Une coproduction audiovisuelle ne constitue une société en participation que si les conditions nécessaires à l’existence d’une société en participation sont remplies, à savoir i) la présence de l’affectio societatis (la volonté de participer aux décisions de la production et le souhait de s’associer aux autres producteurs), d’autre part ii) la contribution aux pertes de la production.
Mots clés : Coproduction audiovisuelle – apports
Thème : Coproduction audiovisuelle – apports
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 6 decembre 2011 | Pays : France
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