Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Mentions de la citation pour diffamation

Précision de la citation pour diffamation

Qu’il s’agisse de diffamation par voie de presse ou par voie audiovisuelle, les sociétés ou personnes attaquées pour diffamation doivent être en mesure de déterminer avec certitude quels sont les passages de la citation sur lesquels ils doivent se défendre.   Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle aura exclusivement à répondre, l’objet exact de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’elle peut y opposer. Les formalités prescrites par ce texte, applicables à l’action introduite devant la juridiction civile dès lors qu’aucun texte législatif n’en écarte l’application, sont substantielles aux droits de la défense et d’ordre public ;  leur inobservation entraîne la nullité de la poursuite elle-même aux termes du 3eme alinéa de l’article 53. En conséquence, est nulle une assignation qui vise, pour un fait unique, des qualifications cumulatives (ou alternatives) de nature à créer, dans l’esprit du défendeur, une incertitude quant à l’objet de la poursuite.

En l’espèce, il est constant que les faits poursuivis sont précisément mentionnés et délimités dans l’acte. A noter que peuvent être invoqués cumulativement des faits distincts sur le fondement juridique et de l’atteinte à la vie privée et de la diffamation.

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