Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Rupture abusive en coproduction audiovisuelle
→ RésuméM. X., en tant qu’auteur, avait contractuellement promis de réaliser un film documentaire pour la société LIGHT, qui avait également négocié sa diffusion avec FRANCE 3. Cependant, M. X. n’a pas respecté les délais ni les conditions de production, entraînant l’activation de la clause résolutoire par LIGHT. Le tribunal a toutefois sanctionné LIGHT, soulignant que les seules obligations de M. X. étaient la remise du synopsis, effectuée, et celle du « prêt à diffuser », impossible à réaliser en raison d’une mise en demeure antérieure. Cette décision met en lumière les enjeux de la coproduction audiovisuelle et les obligations des réalisateurs.
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Par contrat, M. X. s’était engagé, en qualité d’auteur, a réaliser pour la société de production audiovisuelle LIGHT, un film documentaire. La société LIGHT avait parallèlement négocié la diffusion de ce documentaire avec la société FRANCE 3. M.X n’ayant pas réalisé le documentaire dans les délais et n’ayant pu respecter les conditions du documentaire (1) s’est vu opposé la clause résolutoire du contrat passé avec la société LIGHT.
Le tribunal a sanctionné la société LIGHT car les seules obligations contractuelles auxquelles M.X était soumis étaient la remise du synopsis le 15 novembre 2004 (ce qui a été fait) et la remise du « prêt à diffuser » le 30 septembre 2005 (ce qui ne pouvait être fait puisque la mise en demeure de la société LIGHT était intervenue avant).
(1) Insuffisance du nombre de lieux de tournage, personnalités prévues non interviewées…
Mots clés : Coproduction audiovisuelle,production audiovisuelle,rupture abusive,obligation du réalisateur,synopsis,coproduction,light,documentaire,rupture,délais
Thème : Coproduction audiovisuelle – Rupture abusive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 6 avril 2006 | Pays : France
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