Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLors d’un salon professionnel, M.B a découvert que la société S. proposait à la vente des modèles d’engins nautiques similaires aux siens, déposés à l’INPI. M.B a alors engagé une action en contrefaçon et concurrence déloyale pour obtenir réparation. Cependant, la contrefaçon a été écartée, car bien que des ressemblances existent, elles concernent des caractéristiques fonctionnelles et techniques communes. Les différences notables, telles que la disposition des sièges et le système de propulsion, distinguent clairement les modèles. Cette décision souligne l’importance des nécessités fonctionnelles dans l’évaluation de la contrefaçon.
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M.B a constaté lors d’un salon professionnel que plusieurs de ses modèles d’engins nautiques déposés à l’INPI étaient proposés à la vente par une société S. sur le salon mais aussi sur Internet.
M.B a poursuivi la société S. en contrefaçon de modèles et concurrence déloyale pour obtenir réparation de son préjudice.
La contrefaçon a été écartée. Si les modèles en cause présentent des ressemblances, celles-ci portent toutefois sur des caractéristiques communes, fonctionnelles et techniques des engins nautiques à pédales. De multiples différences, évidentes et déterminantes tenant notamment à la disposition des sièges, des ponts, des pédaliers, des rambardes ainsi qu’au système de propulsion situé à l’avant, distinguent les modèles.
Mots clés : nécessités fonctionnelles,contrefaçon
Thème : Necessites fonctionnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 6 avril 2006 | Pays : France
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