Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de la marque Hotmail : Microsoft obtient gain de cause
→ RésuméMicrosoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé l’interdiction pour la société E Nov Développement d’utiliser l’adresse package-internet@hotmail.com et toute autre adresse avec l’extension « hotmail ». Cette décision vise à protéger la marque dans le cadre des activités de prospection et de présentation sur Internet, en attendant le jugement définitif du Tribunal. Cette affaire souligne l’importance de la protection des marques et les mesures que les entreprises peuvent prendre contre la contrefaçon. Le Tribunal de grande instance de Paris a statué le 6 avril 2004 sur cette question déterminante.
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La société Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé, que la société E Nov Développement cesse toute utilisation de l’adresse package-internet@hotmail.com et de toute adresse électronique comportant l’extension « hotmail » dans le cadre de ses activités de prospection et de présentation de ses activités sur Internet jusqu’à la décision à venir du Tribunal statuant au fond.
Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 6 avril 2004
Mots clés : contrefaçon de marques,hotmail,adresse électronique,microsoft,contrefacon
Thème : Delit de contrefacon de marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 6 avril 2004 | Pays : France
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