Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
La Ville de Paris a condamné plusieurs propriétaires pour des infractions liées à la location de leur appartement sur des plateformes comme Airbnb, sans déclaration préalable. Selon l’article L.324-1-1 du code du tourisme, toute location de meublé de tourisme doit être déclarée auprès du maire. Les contrevenants ont été sanctionnés par une amende de 1 000 euros pour défaut de déclaration, en plus d’une amende de 20 000 euros pour changement illicite d’usage. Le tribunal a souligné l’importance de respecter la réglementation pour préserver l’équilibre du marché locatif dans la capitale.

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