Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
En cas de locations Airbnb non autorisées, les amendes peuvent atteindre 20 000 euros, comme l’illustre une affaire récente à Paris. Les propriétaires, ayant loué un appartement sans autorisation, ont contesté le montant des amendes, mais n’ont pas fourni de preuves suffisantes pour remettre en cause les constatations des agents municipaux. Le tribunal a établi que le logement, affecté à un usage d’habitation depuis 1970, avait été loué de manière répétée à une clientèle de passage, constituant ainsi un changement illicite d’usage. En conséquence, les amendes ont été fixées à 20 000 euros pour chaque défendeur reconnu responsable.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx