Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Utilisation du terme « certiconfiance »

Risque de confusion avec un label ?

La société LABEYRIE a été poursuivie par l’un de ses concurrents pour avoir diffusé un spot publicitaire figurant une tranche de saumon et comportant en voix off le propos suivant : « LABEYRIE vous offre le meilleur du saumon fumé. Le seul garanti par l’engagement certiconfiance » avant de renvoyer à son site internet. Il ressort par ailleurs des pièces produites par la SAS LABEYRIE elle-même que ses emballages de saumons fumés de Norvège et d’Ecosse comportent sur leurs faces avant et arrière un logo composé d’un dessin de saumon doré dans un cercle doré comportant l’inscription « engagement qualité Labeyrie » surplombant un rectangle doré comprenant les mentions « certiconfiance » en capitales d’imprimerie puis « contrôlé par un organisme indépendant ».

La question était posée du risque de confusion entre la mention « certiconfiance » et un label. Les  articles L 640-2 et L 641-1 du code rural et de la pêche maritime n’interdisent pas l’usage du terme label en l’absence de bénéfice du label rouge qui est seul règlementé. La société Labeyrie précisait que « certiconfiance » était son « propre label », aucun lien avec le label rouge, qui est représenté par un logo radicalement différent, ne pouvant être fait par le consommateur moyen.

Risque de confusion avec une certification

En revanche, l’utilisation d’un logo évoquant par son intitulé et par sa forme la récompense d’une démarche qualitative crée un lien immédiat dans l’esprit du consommateur avec un label ou une certification délivré par un tiers en fonction de critères déterminés et imposés par lui à l’entreprise bénéficiaire en considération de normes spécifiques. Or, la société LABEYRIE a fixé elle-même les critères lui permettant de s’attribuer sa certification, peu important qu’un organisme tiers contrôle le respect de ceux-ci. Ainsi, elle induit volontairement le consommateur en erreur en lui laissant croire qu’il est confronté à une qualité garantie par un tiers et ce d’autant plus qu’elle présente son saumon fumé comme le « seul garanti par l’engagement certiconfiance », ce qui amène inévitablement ce dernier à imaginer que d’autres produits concurrents n’en bénéficient pas en raison de leur moindre qualité alors que par définition cette auto certification est réservée à la société. La simple référence à la notion « d’engagement qualité », qui n’est en rien exclusive de la garantie donnée par un tiers, et les explications données sur le site internet, qui sont indifférentes à l’acte d’achat qui sera déterminé par la vision du logo sur l’emballage, ne suffisent pas à éclairer le consommateur trompé. En conséquence, l’utilisation du logo « certiconfiance » constitue une faute justifiant qu’une interdiction de l’utiliser pour les saumons fumés soit prononcée.