Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité de l’importateur en cas de contrefaçon de produits dérivés
→ RésuméUne société acquérant des produits dérivés d’un distributeur agréé à Hong Kong ne peut échapper à sa responsabilité en cas de contrefaçon. En tant que professionnelle, elle doit vérifier l’authenticité des produits et la fiabilité de son fournisseur. L’absence de disponibilité des produits en France ne peut servir d’excuse. De plus, la mauvaise qualité des produits importés, reconnue par la société, aurait dû éveiller des soupçons quant à leur caractère contrefaisant. Cette jurisprudence souligne l’importance de la diligence dans l’importation de produits dérivés.
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Une société qui acquiert des produits dérivés auprès d’une société qui se présente comme un distributeur agréé (basé à Hong Kong) ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de contrefaçon.
Il appartient à la société importatrice, en qualité de professionnelle avertie, de s’assurer non seulement de l’authenticité des produits importés mais également, le cas échéant, de la qualité de son fournisseur. Elle ne peut se retrancher derrière une apparence de bonne foi, dès lors que les produits importés ne sont pas disponibles en France.
De surcroît, la mauvaise qualité des produits importés qui n’est pas contestée, aurait dû alerter la société sur le caractère contrefaisant des produits dérivés.
Mots clés : Produits derives
Thème : Produits derives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 5 novembre 2010 | Pays : France
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