Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Produits dérivés et protection juridique : analyse d’une jurisprudence
→ RésuméLes produits dérivés bénéficient d’une protection juridique à la fois par le droit des marques et le droit d’auteur. Selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, même partielle, sans le consentement de l’auteur est considérée comme illicite. Cela inclut également les traductions, adaptations et transformations. Cette réglementation vise à protéger les créateurs contre l’exploitation non autorisée de leurs œuvres, notamment dans le domaine des figurines. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris du 5 novembre 2010 illustre l’application de ces principes en matière de produits dérivés.
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Les produits dérivés sont protégés par le droit des marques mais également par le droit d’auteur. En ce sens, l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle est pleinement applicable à la reproduction illicite de modèles de figurines : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
Mots clés : Produits derives
Thème : Produits derives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date : 5 novembre 2010 | Pays : France
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