Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2008
Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2008
Dans le cadre de la cession de droits photographiques, l’absence d’un contrat écrit peut favoriser le mannequin. Le photographe, en tant que professionnel, doit informer clairement ses clients des utilisations permises de ses œuvres. Dans l’affaire Obviousidea, le photographe a constaté que ses images étaient diffusées sur un réseau social sans autorisation. Bien qu’il ait invoqué des conditions générales, celles-ci n’étaient pas suffisamment claires pour établir un accord contractuel. Le tribunal a conclu que le mannequin avait le droit d’utiliser les photographies pour son portfolio, soulignant la complexité des droits d’auteur et du droit à l’image dans ce contexte.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx