Une société s’étant présentée comme « serrurier certifié Fichet » a été condamnée pour contrefaçon de marque. La mention trompeuse a induit en erreur les consommateurs, créant un risque de confusion quant à ses relations avec le fabricant. En effet, l’installateur n’a pas pu prouver qu’il commercialisait des produits Fichet, ce qui a conduit à la sanction. De plus, la règle de l’épuisement des droits a été écartée, car l’installateur n’a fourni aucune preuve de consentement du titulaire de la marque pour la mise sur le marché des serrures. Cette affaire souligne l’importance de la véracité dans les pratiques commerciales.