Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Dépôt frauduleux de marque par un concubin

Nom du déposant

Il convient d’être vigilant au nom donné lors du dépôt d’une marque. Dans cette affaire, le concubin d’une créatrice de mode, désigné gérant de sa société, a été chargé de procéder à l’enregistrement de la marque, pour le compte de la société, mais ce qu’il a fait en son propre nom et à sa nouvelle adresse personnelle, afin que la société ne reçoive pas les courriers de l’INPI. Par la suite, le concubin a refusé de transférer la marque à la société.

Dépôt frauduleux

Ce dépôt a été jugé est frauduleux, car il portait atteinte au nom commercial et à l’enseigne de la créatrice de mode, ce que n’ignorait pas le concubin fautif et privait la société de la possibilité d’acquérir des droits privatifs protégeant les signes distinctifs sous lesquels elle s’est fait connaître.

En application de l’article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer sa propriété en justice. »  Il appartient au demandeur qui estime irrégulier le dépôt de la marque, de justifier de l’existence d’un usage antérieur sur le signe et d’établir la fraude.