Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLe droit moral de l’auteur, selon l’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle, garantit le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cependant, ce droit n’est pas absolu. Dans une affaire, une photographe a contesté l’absence de mention de son nom sur des publicités, mais les juges ont jugé que cette omission était conforme aux pratiques courantes, sauf pour les photographes célèbres. Par conséquent, sa demande d’indemnisation pour préjudice moral a été rejetée, illustrant les limites du droit moral dans le domaine de la publicité.
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Le droit moral de l’auteur est posé par l’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle qui rappelle que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Toutefois, cet article n’est pas d’application absolue.
Une photographe a ainsi fait valoir sans succès que son droit de paternité n’avait pas été respecté en ce que son nom n’était pas mentionné sur des publicités. Les juges ont retenu qu’il est d’usage de ne pas mentionner le nom du photographe sur les lookbooks diffusés sur internet ou sur les publicités papier, à l’exception de photographes célèbres. La demande d’indemnisation au titre du préjudice moral n’a donc pas été accueillie.
Mots clés : Droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 5 juin 2014 | Pays : France
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