Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
La société ALLOCINÉ a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation un extrait de 11 secondes du documentaire « 135.3 DB », portant atteinte au droit moral de sa réalisatrice. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. L’extrait a été utilisé dans l’émission « La Minute » pour illustrer la bande annonce du film « Bienvenue chez les Ch’tis », sans mentionner ni le titre du documentaire ni le nom de la réalisatrice. ALLOCINÉ a été condamnée à verser 7.500 euros pour préjudices patrimoniaux et moraux.

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