Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Violation du droit moral par l’utilisation non autorisée d’extraits audiovisuels

Extraits audiovisuels et droits d’auteur

La société ALLOCINÉ a été condamnée pour ne pas avoir respecté le droit moral d’une réalisatrice (droit au nom lors de la diffusion de l’œuvre audiovisuelle). La société avait repris sans autorisation, un extrait d’environ 11 secondes du documentaire « 135.3 DB ». Or, selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle « Toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Faits de l’affaire

La réalisatrice avait réalisé dans le cadre d’un contrat établi avec la société VF FILMS PRODUCTIONS un documentaire intitulé « 135.3 DB », qui est relatif au phénomène du « tuning » de voitures dans le Nord de la France et suit un jeune passionné au travers des concours auxquels il participe sans succès. Celui-ci a été diffusé sur la chaîne France 3 dans l’émission « Strip-Tease » dans le courant de l’année 2000. La société ALLOCINÉ, créée en 1994, exploite notamment le site internet « www.allocine.fr », par lequel elle propose divers services et informations concernant l’actualité cinématographique et audiovisuelle, et assure la promotion des nouveautés en salle et en DVD. Parmi les rubriques du site « www.allocine.fr » figure l’émission hebdomadaire « La Minute » qui dure quelques minutes et au cours de laquelle diverses actualités sont présentées par deux « voix off » masculines, sur un ton humoristique et décalé. Un extrait du documentaire « 135.3 DB » avait été diffusé par la société ALLOCINÉ dans son émission hebdomadaire intitulée « La Minute » afin d’illustrer la bande annonce du film « Bienvenue chez les Ch’tis ».

Droit moral du réalisateur

L’extrait litigieux avait été diffusé par la société ALLOCINÉ sans aucune mention ni du titre du documentaire, ni du nom de la réalisatrice en qualité d’auteur, ce qui portait atteinte au droit de paternité de la réalisatrice.

Préjudice et pre-roll

L’émission « La Minute » avait été visionnée 300.000 fois et chaque visionnage a été précédé de la visualisation par l’internaute d’un « pre-roll » (une courte publicité). Sur cette base, les juges ont condamné la société ALLOCINE à verser à la réalisatrice la somme de 7.500 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux et moraux.

Mots clés : Extraits audiovisuels

Thème : Extraits audiovisuels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 5 juillet 2013 | Pays : France