Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2017
Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2017

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Harcèlement électronique par Blogs interposés

Résumé

Le harcèlement électronique, notamment via des blogs, est un délit passible de sanctions sévères. Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le harcèlement par des propos répétés pouvant altérer la santé d’une personne peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Si ces actes sont commis en ligne, les peines s’élèvent à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Toutefois, pour engager une action en référé, il est essentiel d’identifier clairement l’auteur du harcèlement, ce qui peut s’avérer complexe, surtout en l’absence de preuves tangibles.

Délit de harcèlement électronique

L’éditeur d’un blog peut être condamné en référé pour harcèlement électronique, sous certaines conditions. En application de l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Conditions du référé

En application de l’article 809 du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Identification de l’auteur du harcèlement électronique

En l’espèce, la victime de propos dénigrants sur de multiples blogs n’a pas réussi à établir que la personne qu’il avait assigné était soit l’auteur ou même l’éditeur des blogs et donc auteur du cyberharcèlement. Par ailleurs, les blogs litigieux dont il était demandé la suppression totale ne lui étaient pas non intégralement consacrés. Par ailleurs, en présence d’un doute sur l’auteur des propos en ligne et en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre la liberté d’expression, les restrictions apportées à celle-ci ne peuvent être que nécessaires et proportionnées aux atteintes.

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