Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Site internet : contester une proposition commerciale signée

Proposition complète … et signée

Déterminer le moment précis où deux sociétés sont engagées par un contrat de développement interne peut être délicat. Le non-respect d’une proposition commerciale complète et signée ne rend pas nécessairement le contrat opposable mais expose tout de même à une condamnation. En effet, à ce stade, on ne peut considérer que les parties sont engagées dans de simples pourparlers. En l’espèce, la proposition commerciale était accompagnée du blacklog listant l’ensemble des fonctionnalités du cahier des charges et les fonctionnalités nécessaires qui n’étaient pas dans le cahier des charges. L’offre comprenait la définition de la prestation proposée, le planning prévisionnel, le prix de la prestation et les modalités de paiement. Elle était donc précise et ferme. La proposition commerciale avait été acceptée sous réserve de la signature d’un contrat (basé sur le contrat initial) listant également d’autres contraintes de qualité de service mais le client a été jugé engagé à ce stade. Le prestataire lésé avait consacré beaucoup de temps aux pourparlers et avait embauché des sous-traitants pour permettre le démarrage rapide du projet compte-tenu des délais très court imposés.

Périmètre d’un contrat

Aux termes des dispositions de l’article 1101 du Code civil (dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La conclusion d’un contrat suppose une rencontre de volonté sur les éléments essentiels du contrat.

Ni contrat, ni pourparlers

Les juges ont considéré que compte-tenu des réserves émises par son cocontractant et en l’absence de signature du contrat définitif, le contrat de développement internet n’avait pas été conclu. Toutefois et eu égard à l’accord donné et à la commande passée, le client ne pouvait  soutenir que les parties étaient dans la seule phase des pourparlers.

L’engagement souscrit a été analysé en un accord partiel ou en un contrat préparatoire qui obligeait chacune des parties à poursuivre de bonne foi les négociations des conditions futures non encore acquises. Il s’ensuit que le client a rompu sans motif légitime les négociations avec le prestataire et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Le prestataire ne pouvait solliciter l’exécution forcée d’un contrat qui ne constituait qu’un accord partiel, mais il était en droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait du non-respect de l’accord conclu. Eu égard à l’avancement des négociations et à l’accord des parties sur les principaux éléments de la prestation, le prestataire lésé a obtenu 50.000 euros de dommages et intérêts.

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