Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Résiliation et restitution de matériel : enjeux contractuels et obligations des parties
→ RésuméContexte de l’affaireLa SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS a engagé une procédure judiciaire contre la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] pour des litiges relatifs à des contrats de location. La requérante a demandé la résiliation de deux contrats de location, ainsi que la restitution des matériels loués et le paiement de loyers impayés. Demandes de la requéranteLa SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS a sollicité plusieurs mesures, notamment la constatation de la résiliation du contrat de location n°CZ0406600 à compter du 23 avril 2024, ainsi que la constatation du terme du contrat n°DB3830600 au 30 novembre 2023. Elle a également demandé la restitution des matériels loués dans un délai de huit jours, sous astreinte, et le versement de sommes dues au titre des loyers impayés et des pénalités. Réponse de la défenderesseLa SELARL DU DOCTEUR [O] [X] a contesté les demandes de la requérante, plaidant l’irrecevabilité et le mal fondé des demandes adverses. Elle a également demandé des délais de paiement sans application de pénalités, ce qui a été rejeté par le tribunal. Analyse des contrats de locationLe tribunal a examiné les contrats de location en question, en se basant sur les dispositions du code de procédure civile. Il a constaté que la requérante avait le droit de résilier le contrat de location en raison de l’inexécution des obligations de paiement par la défenderesse. La clause résolutoire du contrat a été jugée applicable sans mise en demeure préalable. Décisions du tribunalLe tribunal a constaté la résiliation du contrat de location n°CZ0406600 et a ordonné à la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] de restituer les matériels loués dans un délai de quatre mois, sous peine d’astreinte. De plus, la défenderesse a été condamnée à verser à la SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS une somme totale de 12.944,80€ pour loyers impayés et à restituer les matériels du contrat n°DB3830600, également sous astreinte. ConclusionEn conclusion, le tribunal a statué en faveur de la SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS, confirmant la résiliation des contrats de location et ordonnant la restitution des matériels ainsi que le paiement des sommes dues. La SELARL DU DOCTEUR [O] [X] a été condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire de plein droit par provision. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/54793 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C5IHI
N° : 9
Assignation du :
03 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 février 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS – #C0495
DEFENDERESSE
La S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-pierre SOMMELET, avocat au barreau de PARIS – #C0494
DÉBATS
A l’audience du 07 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par exploit délivré le 3 juillet 2024, la SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS a fait citer la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] devant le président de ce tribunal, statuant en référé aux fins de :
– constater la résiliation du contrat de location n°CZ0406600 au 23 avril 2024,
– constater le terme du contrat de location n°DB3830600 à la date du 30 novembre 2023 ;
– condamner la défenderesse à lui restituer les matériels objets de la convention résiliée dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance et sous astreinte de 20€ par jour de retard et par matériel, à ses frais et sous sa responsabilité,
– condamner la défenderesse à titre provisionnel à lui verser les sommes de :
1. Contrat n°CZ04006600
7644€ TTC au titre des loyers impayés,40€ TTC au titre des pénalités, 5350,80€ TTC au titre des loyers à échoir, 535,08€ TTC au titre de la clause pénale,soit un total de 13.569,88€ TTC avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois capitalisés à compter du 8 novembre 2023,
2. Contrat n°DB3830600
2151,26€ TTC au titre des loyers impayés,40€TTC au titre des pénalités,soit un total de 2191,26€ TTC avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois capitalisés à compter du 30 octobre 2023,
– condamner la défenderesse à lui verser la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été renvoyée à la demande des parties et celles-ci ont été enjointes de rencontrer un médiateur. La médiation n’ayant pas abouti, l’affaire a été plaidée à l’audience du 7 janvier 2025.
La requérante sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
En réponse, la défenderesse conclut à l’irrecevabilité et au mal fondé des demandes adverses et sollicite à titre subsidiaire l’octroi de délais de paiement sans application des pénalités et clauses pénales.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
Constatons la résiliation du contrat de location n°CZ04006600 au 23 avril 2024 ;
Condamnons la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] à restituer à la SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision :
le copieur IR ADV C3520i de marque CANON n°2FW11983,
4 IMAC PRO de marque APPLE,
Disons que passé ce délai, la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] sera redevable d’une astreinte provisoire de 20€ par jour de retard pendant deux mois ;
Condamnons la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] à verser à la SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 12.944,80€, se décomposant ainsi :
* 7644 euros TTC à titre de provision à valoir sur les loyers impayés,
* 5350,80 euros TTC à titre de provision à valoir sur les loyers à échoir,
avec intérêt au taux légal à compter du 8 novembre 2023 sur la somme de 3926,45€ TTC,
Ordonnons la capitalisation des intérêts,
Constatons le terme du contrat de location n°DB3830600 au 30 novembre 2023,
Condamnons la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] à restituer à la SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision :
deux HP Z4 G4 Workstation Windows 10 Pro,
2 Ecran HP,
1 HP Elitebook,
1 Point d’accès LIFIMAW,
une installation programmation,
Disons que passé ce délai, la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] sera redevable d’une astreinte provisoire de 20€ par jour de retard pendant deux mois ;
Condamnons la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] à verser à la SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 2151,26 euros TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 30 octobre 2023,
Ordonnons la capitalisation des intérêts,
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnation au paiement de la somme de 40€, sur l’application d’un intérêt conventionnel et sur l’application des clauses pénales ;
Rejetons la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] au paiement des dépens ;
Rappelons que la décision est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé le 5 février 2025.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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