Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Adoption plénière : reconnaissance des liens familiaux internationaux
→ RésuméContexte de l’affaireCette affaire a été examinée par le Tribunal Judiciaire de Paris, au sein du Pôle famille, Chambre du conseil, sous le numéro RG 24/34777. Le jugement a été rendu le 5 février 2025, suite à une requête déposée le 2 mai 2024. Parties impliquéesLe requérant dans cette affaire est un vendeur, qui est également le partenaire du parent de l’adopté, lié par un pacte civil de solidarité. L’adopté est un enfant de sexe masculin, né aux États-Unis en 2022. Le tribunal a également pris en compte les observations du Ministère public et les débats tenus lors de l’audience du 8 janvier 2025. Décision du tribunalLe tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par le vendeur. Il a été décidé que l’adopté porterait le nom de famille du couple, conformément à une déclaration conjointe de choix de nom. De plus, le jugement stipule que l’acte transcrit mentionnera que l’adopté est fils d’un agent administratif, également partenaire du vendeur. Formalités et exécutionLe tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il a également précisé que les parties doivent procéder aux démarches nécessaires pour l’opposabilité et l’exécution du jugement dans le pays où les actes d’état civil de l’adopté ont été dressés. Notification du jugementEnfin, le jugement sera notifié au requérant, à son avocat ainsi qu’au Ministère public, afin d’assurer la bonne exécution des décisions prises par le tribunal. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 24/34777
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZX2
SC
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 05 FEVRIER 2025
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANT
[X] [J] [L] [M]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant représenté par Me Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant – #D1229
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRES
Founé GASSAMA lors des débats et Emeline LEJUSTE lors de la mise à dispositon
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 08 janvier 2025, devant Sabine CARRE, Présidente, et Alice PEREGO, juge rapporteur, qui sans opposition des parties, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les débats, en ont rendu compte au Tribunal conformément aux dispositions des articles 805 et 810 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort
Signé par Sabine CARRE, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Décision du 05 février 2025
Pôle famille – Chambre du conseil
N° RG 24/34777 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZX2
Vu la requête reçue le 02 mai 2024 et les motifs énoncés ;
Vu les observations des parties à l’audience du 08 janvier 2025 ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
Attendu que l’ensemble des actes d’état civil concernant l’adopté sont dressés à l’étranger ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L’ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [B] [G] [M]
né le [Date naissance 2] 2022 à dix-sept heures et neuf minutes à [Localité 6] (Etats-Unis d’Amérique), de sexe masculin,
par : [X] [J] [L] [M]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] (Seine-Saint-Denis)
profession : vendeur
partenaire du parent de l’adopté lié par un pacte civil de solidarité enregistré le 20 décembre 2019 par Me [D] [O], notaire à [Localité 11] (Seine-et-Marne), demeurant [Adresse 5] à [Adresse 7] (Seine-et-Marne);
Dit que l’adoptée se nommera désormais “[G] [M] (1ère partie: [G] et 2nde partie : [M])” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 15 janvier 2024 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [T] [G]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (Seine-et-Marne), agent administratif, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères établi à [Localité 10] ;
Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où les actes d’état civil concernant l’adoptée ont été dressés ;
Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’avocat ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 24/34777
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZX2
SC
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 05 FEVRIER 2025
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANT
[X] [J] [L] [M]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant représenté par Me Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant – #D1229
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRES
Founé GASSAMA lors des débats et Emeline LEJUSTE lors de la mise à dispositon
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 08 janvier 2025, devant Sabine CARRE, Présidente, et Alice PEREGO, juge rapporteur, qui sans opposition des parties, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les débats, en ont rendu compte au Tribunal conformément aux dispositions des articles 805 et 810 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort
Signé par Sabine CARRE, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Décision du 05 février 2025
Pôle famille – Chambre du conseil
N° RG 24/34777 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZX2
Vu la requête reçue le 02 mai 2024 et les motifs énoncés ;
Vu les observations des parties à l’audience du 08 janvier 2025 ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
Attendu que l’ensemble des actes d’état civil concernant l’adopté sont dressés à l’étranger ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L’ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [B] [G] [M]
né le [Date naissance 2] 2022 à dix-sept heures et neuf minutes à [Localité 6] (Etats-Unis d’Amérique), de sexe masculin,
par : [X] [J] [L] [M]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] (Seine-Saint-Denis)
profession : vendeur
partenaire du parent de l’adopté lié par un pacte civil de solidarité enregistré le 20 décembre 2019 par Me [D] [O], notaire à [Localité 11] (Seine-et-Marne), demeurant [Adresse 5] à [Adresse 7] (Seine-et-Marne);
Dit que l’adoptée se nommera désormais “[G] [M] (1ère partie: [G] et 2nde partie : [M])” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 15 janvier 2024 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [T] [G]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (Seine-et-Marne), agent administratif, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères établi à [Localité 10] ;
Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où les actes d’état civil concernant l’adoptée ont été dressés ;
Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’avocat ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Emeline LEJUSTE Sabine CARRE
Laisser un commentaire