Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure : modalités et conséquences.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par un demandeur, désigné ici comme un requérant, qui a déposé une assignation le 6 décembre 2023. Cette assignation a été adressée à un défendeur, désigné comme un intimé, à la suite d’une requête formulée par le requérant. Désistement de l’instanceLe 7 janvier 2025, le requérant a notifié par voie électronique ses conclusions, dans lesquelles il a déclaré se désister de l’instance engagée. Selon l’article 394 du code de procédure civile, un demandeur a la possibilité de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que ce désistement n’est considéré comme parfait que si le défendeur l’accepte. Acceptation du désistementLe 10 janvier 2025, l’intimé a notifié par voie électronique son acceptation du désistement formulé par le requérant. Cette acceptation permet de considérer le désistement comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Conséquences financièresConformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que le requérant doit prendre en charge les frais liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire. Dans ce cas précis, il a été convenu que chaque partie conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Décision finaleLe tribunal a statué publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, déclarant parfait le désistement de l’instance engagée par le requérant et constatant l’extinction de l’instance. Les parties ont été informées que chacune d’elles conserverait à sa charge les dépens engagés. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° MINUTE :
17ème Ch. Presse-civile
N° RG 24/00739 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3O5X
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 05 Février 2025
DEMANDEUR
[L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-laure LEBOUTEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0344
DÉFENDEUR
[P] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1129
Nous Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Virginie REYNAUD, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 6 décembre 2023 à [P] [N] à la requête de [L] [K] ;
Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 janvier 2025 aux termes desquelles [L] [K] déclare se désister de l’instance engagée par lui ;
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance” ; l’article 395 ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2025, [P] [N] a accepté ce désistement ;
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ;
Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire, ce qui est le cas en l’espèce ;
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