Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et répartition des frais dans une procédure publique
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de son instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Dépens et frais d’huissierLe tribunal a également statué sur la question des dépens, précisant que les frais d’huissier liés à cette affaire seront à la charge du demandeur. Cela signifie que le demandeur devra assumer les coûts engendrés par la procédure, même si celle-ci n’a pas abouti. Décision finaleLa décision a été rendue en audience publique le 05 février 2025 par un vice-président agissant en tant que juge unique, assisté d’un greffier. Cette décision marque la conclusion de l’affaire, avec un jugement contradictoire en premier ressort. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
aux parties en LS
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/03127 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO6D6
N° MINUTE :
3
JUGEMENT DE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 février 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [O] [K],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [I] [M] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 mai 2018,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le présiden
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