Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et répartition des frais dans une procédure judiciaire
→ RésuméContexte de l’affaireLe tribunal a été saisi d’une affaire où un demandeur a engagé une procédure judiciaire. Après avoir examiné les éléments présentés, le tribunal a constaté que le demandeur a décidé de se désister de l’instance. Décision du tribunalSuite à ce désistement, le tribunal a prononcé un jugement contradictoire en premier ressort. Il a été décidé que les dépens, y compris les frais d’huissier, seraient à la charge du demandeur. Procédure et annonce du jugementLe jugement a été rendu en audience publique le 05 février 2025 par un juge unique, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le greffier a également assisté à cette audience pour enregistrer les décisions prises. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me GAUCHOT
Copie exécutoire délivrée
le :
àux parties par LS
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01022 – N° Portalis 352J-W-B7D-COYGA
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 février 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C 0259, dispensé de comparution
à
CPAM DE SEINE ET MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [P] [C], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 avril 2018,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 27 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2025 par Xavier LE MITOUARD, statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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