Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et répartition des frais dans une procédure civile
→ RésuméContexte de l’affaireCette affaire concerne une demande d’assignation émise par une demanderesse à l’encontre de plusieurs parties, dont une société de financement, un avocat, et une société civile professionnelle. Les assignations ont été délivrées à des dates spécifiques en 2014, marquant le début d’une procédure judiciaire. Évolution de la procédureUn sursis à statuer a été prononcé en février 2016, suspendant temporairement les décisions dans cette affaire. En janvier 2025, la demanderesse a demandé la remise de l’affaire au rôle, suivie de conclusions de désistement d’instance et d’action, signifiées peu après. Les autres parties ont également signifié leur acceptation des conclusions, indiquant une volonté de clore le litige. Décisions judiciairesLe juge a décidé de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement de la demanderesse. Selon le code de procédure civile, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, mais les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs dépens, sauf accord contraire. Conclusion de l’affaireLe tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, statuant que chaque partie conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles. Cette décision marque la fin de la procédure judiciaire engagée par la demanderesse contre les autres parties impliquées. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/16888
N° Portalis 352J-W-B66-CEA4D
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Février 2025
DEMANDERESSE
Madame [E] [U] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Maître [C] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0435
S.C.P. [X] NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 9]
”[Adresse 9]”
[Localité 8]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
S.E.L.A.R.L. [Y] [W], Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des Entreprises, en qualité de liquidateur de la SARL FCI-FINANCE CONSEIL INVESTISSEMENT.
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant
Nous Alexandre PARASTATIDIS, juge de la mise en état, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu les assignations des 25 août et 1er octobre 2014 délivrées par Mme [E] [U] [Z] à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, Maître [C] [V], la société [Y] [W], et la société civile professionnelle Eugène & Michel [X],
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 17 février 2016,
Vu la demande de remise au rôle en date du 6 janvier 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 10 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 28 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la SCP [X] notaires associés signifiées le 29 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de Maître [C] [V] signifiées le 5 février 2025,
Vu l’absence de constitution dans l’intérêt de la société [Y] [W],
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 17 février 2016 ;
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [E] [U] [Z] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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