Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et gestion des dépens dans un contexte de liquidation.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire débute avec les assignations émises par un demandeur à l’encontre de plusieurs entités, dont une société de financement, une société d’investissement, et des sociétés civiles professionnelles. Ces assignations ont été délivrées à des dates précises en septembre 2014, marquant le début d’une procédure judiciaire complexe. Évolution de la procédureUne ordonnance de sursis à statuer a été rendue en février 2016, suspendant temporairement la procédure. En janvier 2025, le demandeur a formulé une demande de remise au rôle, suivie de conclusions de désistement d’instance et d’action, signifiées peu après. Les différentes parties, y compris la société de financement et les sociétés civiles professionnelles, ont également signifié leurs conclusions d’acceptation. Liquidation judiciaire et implicationsUn message électronique d’un avocat représentant une société d’investissement a révélé que cette dernière avait été placée en liquidation judiciaire en février 2024. L’avocat a précisé qu’il n’avait pas reçu de mandat du liquidateur judiciaire, ce qui a des implications sur la poursuite de l’affaire. Décision du tribunalEn se basant sur les articles du code de procédure civile, le tribunal a décidé de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du demandeur. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, sauf accord contraire entre elles. ConclusionLa décision du juge de la mise en état a été rendue publiquement, marquant la fin de cette phase de la procédure judiciaire. Les parties impliquées doivent désormais gérer leurs propres frais, à moins qu’un meilleur accord ne soit trouvé entre elles. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/16886
N° Portalis 352J-W-B66-CEA36
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [O] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 10]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. LA MAISON DE L’INVESTISSEUR [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître François LEROY de la SCP DIXIT CAUSA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0474
S.A.S MOREL D’ARLEUX NOTAIRES, anciennement dénomée S.C.P.
MOREL D’ARLEUX & Antoine BILLECOCQ
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
S.C.P.COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Nous Alexandre PARASTATIDIS, juge de la mise en état, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu les assignations des 2, 4 et 10 septembre 2014 délivrées par M. [O] [T] à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la Sarl La Maison de l’investisseur [Localité 11], la société civile professionnelles Morel d’Arleux, Hurel & Billecocq, et la société civile professionnelle Colas, Dogliani & Gretchichkine-Kurgansky,
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 16 février 2016,
Vu la demande de remise au rôle en date du 6 janvier 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 10 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 28 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la SAS Morel D’Arleux notaires, anciennement dénommée SCP Morel d’Arleux, Hurel & Billecocq, signifiées le 29 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la SCP Colas, Dogliani & Gretchichkine-Kurgansky signifiées le 3 février 2025,
Vu le message électronique en date du 5 février 2025 de Maître François Leroy, conseil constitué dans l’intérêt de la Sarl La Maison de l’investisseur [Localité 11], indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 février 2024 et qu’il n’a pas reçu mandat de la part du liquidateur judiciaire,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 16 février 2016 ;
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [O] [T] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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