Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et répartition des frais dans une procédure civile
→ RésuméContexte de l’AffaireCette affaire concerne des assignations délivrées par un demandeur et une demandeuse à l’encontre de plusieurs entités, dont une société financière et des sociétés civiles professionnelles. Les assignations ont été émises les 24 juillet, 6 et 7 août 2014, marquant le début d’une procédure judiciaire complexe. Ordonnance de Sursis à StatuerLe tribunal a émis une ordonnance de sursis à statuer le 17 février 2016, suspendant ainsi la procédure en attendant des développements ultérieurs. Cette décision a permis de mettre en pause les actions judiciaires en cours. Demande de Remise au RôleLe 6 janvier 2025, une demande de remise au rôle a été formulée, indiquant une volonté de reprendre la procédure. Cependant, cette demande a été suivie de conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 10 janvier 2025 par le demandeur et la demandeuse. Acceptation des Conclusions par les PartiesLes différentes parties impliquées dans l’affaire ont ensuite signifié leurs conclusions d’acceptation. Cela inclut la société civile professionnelle, la société financière, et la SA BNP Paribas Personal Finance, qui ont toutes accepté les termes de la procédure, avec des dates de signification allant du 14 janvier au 3 février 2025. Décision du TribunalEn se basant sur les articles 394 à 399 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs. Le juge a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences FinancièresLe tribunal a statué que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles. La SA BNP Paribas a toutefois demandé à prendre en charge ses propres dépens, ce qui a été accepté par le tribunal. ConclusionLa décision finale du juge de la mise en état a été rendue publiquement, marquant la fin de cette procédure judiciaire. Les parties ont été informées de leurs obligations respectives concernant les frais de justice, et le tribunal a mis un terme à l’instance. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 14/15212
N° Portalis 352J-W-B66-CDZKW
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [G] [B]
et
Madame [Y] [R] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société FINANCIERE SAINT DENAC
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0210
S.C.P. [Z] [C] & [D] [L]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
SELARL [X] [S] , [J] [M], [O] [N], [P] [E] et [W] [V] venant au droits de la SCP [I] [K] – [X] [S] – [F] [A] – [J] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Nous Alexandre PARASTATIDIS, juge de la mise en état, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu les assignations des 24 juillet, 6 et 7 août 2014 délivrées par M. [G] [B] et Mme [Y] [R] épouse [B] à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la société financière Saint Denac, la société civile professionnelle [Z] [C] & [D] [L], et la société civile professionnelle [I] [K], [X] [S], [F] [A] & [J] [M],
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 17 février 2016,
Vu la demande de remise au rôle en date du 6 janvier 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs signifiées le 10 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la Selarl [X] [S], [J] [M], [O] [N], [P] Milhes et [W] [V], venant aux droits de la SCP [I] [K], [X] [S], [F] [A] & [J] [M], signifiées le 14 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 20 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la SCP [Z] [C] & [D] [L] signifiées le 29 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la société financière Saint Denac signifiées le 3 février 2025,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 17 février 2016 ;
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [G] [B] et Mme [Y] [R] épouse [B] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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