Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et répartition des frais dans une procédure civile
→ RésuméContexte de l’affaireCette affaire a été initiée par une demanderesse, désignée ici comme une épouse, qui a assigné plusieurs entités, dont une société de financement, une société de conseil, et des sociétés civiles professionnelles, en juillet 2014. Les assignations ont été délivrées à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, de la Sarl Hermes Conseil, ainsi que de plusieurs sociétés de notaires. Évolution de la procédureUn sursis à statuer a été prononcé le 17 février 2016, suspendant ainsi la procédure. Par la suite, une demande de remise au rôle a été faite en janvier 2025, suivie de conclusions de désistement de la part de la demanderesse, signifiées le 10 janvier 2025. Les différentes parties impliquées, y compris la SAS VH 15 Notaires et la SA BNP Paribas Personal Finance, ont également signifié leur acceptation des conclusions. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, mais les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs dépens, à l’exception de la SA BNP Paribas qui a proposé de prendre en charge ses propres dépens. Conclusion de l’affaireLe juge de la mise en état a statué par ordonnance contradictoire, déclarant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Il a également confirmé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/15204
N° Portalis 352J-W-B66-CDZJ7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Février 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [Z] épouse [B]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. HERMES CONSEIL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Bernard VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0280
S.C.P. R. JEANJEAN S. JEAN-JEAN-BOUDON & H. PASSEBOIS
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
S.C.P. PATRICE VIE – LAURENT POLLACI – ANTOINE ALLEZ – PENELOPE DUVERNEUIL & HELENE ENSUQUE-GAZAGNE
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous Alexandre PARASTATIDIS, juge de la mise en état, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu les assignations des 22, 25 et 28 juillet 2014 délivrées par Mme [G] [Z] épouse [B] à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la Sarl Hermes Conseil, la société civile professionnelle Jeanjean, Jeanjean-Boudon et Passebois, et la société civile professionnelle Vie, Pollaci, Allez, Duverneuil & Ensuque-Gazagne,
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 17 février 2016,
Vu la demande de remise au rôle en date du 6 janvier 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 10 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la SAS VH 15 Notaires, anciennement dénommée SCP Vie, Pollaci, Allez, Duverneuil & Ensuque-Gazagne, signifiées le 28 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 28 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la Sarl Hermes Conseil signifiées le 29 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la SCP Jeanjean, Jeanjean-Boudon et Passebois signifiées le 4 février 2025,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 17 février 2016 ;
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [Z] épouse [B] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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