Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Coproducteur et droits sur le master audiovisuel
→ RésuméLa qualité de coproducteur ne confère pas automatiquement le droit de disposer des éléments matériels d’un film. Le contrat de coproduction détermine la gestion de ces éléments, notamment du master. Dans une affaire jugée, les magistrats ont refusé à un coproducteur l’accès au master, en vertu d’une clause qui conférait tous les pouvoirs au producteur délégué. Ce dernier était seul responsable de la commercialisation de l’œuvre audiovisuelle, ayant le pouvoir exclusif d’ordonner le tirage du matériel et d’accorder des autorisations de tirage à des tiers pour l’exploitation.
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La seule qualité de coproducteur ne donne pas nécessairement droit à disposer des éléments corporels du film coproduit. Le sort de ces éléments matériels et notamment du master doit être régi par le contrat de coproduction.
Dans cette affaire, les juges ont écarté le droit pour l’un des coproducteur à disposer du master en application d’une clause attribuant tous pouvoirs au producteur délégué : « la commercialisation de l’oeuvre audiovisuelle relevant de la responsabilité exclusive du producteur délégué, seul ce dernier pourra ordonner le tirage du matériel de l’oeuvre audiovisuelle et la mise à disposition de tout ou partie de ce matériel, ainsi que de consentir à la délivrance d’autorisations de tirage à des tiers pour les besoins de l’exploitation ».
Mots clés : Support audiovisuel – Master
Thème : Support audiovisuel – Master
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 5 fevrier 2010 | Pays : France
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