Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLe coauteur d’un scénario de documentaire ne peut intenter une action en contrefaçon contre le producteur sans inclure tous les coauteurs, tels que le réalisateur. Cette exigence découle de l’article L 113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui stipule que l’action individuelle est irrecevable. Ainsi, pour protéger les droits d’auteur, il est impératif que tous les coauteurs soient mis en cause dans la procédure. Cette décision a été confirmée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 5 février 2010, soulignant l’importance de l’unité dans les actions judiciaires liées à l’audiovisuel.
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Le coauteur du scénario d’un documentaire ne peut poursuivre le producteur s’il n’a pas mis en cause l’ensemble des coauteurs du documentaire (réalisateur …). Cette action individuelle est irrecevable en application des dispositions de l’article L 113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Mots clés : Action des coauteurs – Audiovisuel
Thème : Action en Contrefaçon des coauteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 5 fevrier 2010 | Pays : France
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