Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Cadre Juridique et Exigences
→ RésuméLa responsabilité des hébergeurs Internet est encadrée par des règles précises. Ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent que si ceux-ci sont manifestement illicites, comme la pédophilie ou l’incitation à la haine. Dans ces cas, l’hébergeur doit agir rapidement pour retirer ces contenus sans attendre une décision judiciaire. Pour les contenus simplement illicites, la responsabilité n’est engagée que si l’hébergeur a eu connaissance effective de leur caractère illicite. Les victimes de contrefaçon doivent informer l’hébergeur des droits qu’elles estiment violés pour que ce dernier puisse agir.
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Un hébergeur Internet ne peut être tenu pour responsable des contenus qu’il héberge que si ceux-là ont un caractère manifestement illicite. Ce qui est le cas pour les contenus de pédophilie, de crime contre l’humanité et d’incitation à la haine raciale.
Dans ces hypothèses spécifiques, l’hébergeur se doit de déreférencer de lui même ces contenus, sans attendre une décision de justice.
Pour les contenus simplement illicites et non manifestement illicites (contrefaçon…), l’hébergeur n’est tenu responsable que pour autant qu’il ait eu une connaissance effective du caractère manifestement illicite des contenus stockés ou de faits faisant apparaître ce caractère. La connaissance effective du caractère manifestement illicite d’une atteinte aux droits patrimoniaux ou moraux des auteurs ou éditeurs de bandes dessinées ne relève d’aucune connaissance préalable et nécessite de la part des victimes de la contrefaçon qu’ils portent à la connaissance de la société qui héberge les sites des internautes, les droits qu’ils estiment bafouer.
Mots clés : responsabilité des hébergeurs,hébergeurs,hébergement,usenet
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 5 fevrier 2008 | Pays : France
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