Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Copropriété sur un documentaire

Répartir les droits en amont

En matière de collaboration commune sur un documentaire, il est conseillé de se répartir les droits par contrat, avant la production. Par ailleurs, il convient de procéder à un dépôt commun auprès de la SACD. A propos des droits d’auteurs relatifs à l’oeuvre audiovisuelle (reportage) «  Turquie/Grèce, la nouvelle frontière »  une journaliste a obtenu la condamnation d’un coauteur.

Litige entre coauteurs

Le contrat avait pour objet la commande d’une œuvre audiovisuelle pour France Télévision, plus particulièrement un reportage d’une durée de 26 minutes pour l’émission « Envoyé Spécial » dont le titre provisoire était « Turquie-Grèce : Une Frontière Poreuse » traitant du sujet du passage des migrants.  Une discussion est alors intervenue entre les coauteurs à propos de la répartition des droits d’auteur sur ce reportage. Le coauteur qui n’avait que très peu participé à la préparation de la logistique du tournage et au montage, s’était déclaré unique auteur à la SACD et avait indûment perçu près de 5000 euros. Les autres coauteurs lésés ont obtenu la condamnation de l’auteur déposant.

Proportion des droits respectifs

Le litige résidait également dans la clé de répartition des droits d’auteur à convenir entre les parties. Rien ne démontrant la moindre participation du déposant dans le tournage, la journaliste réalisatrice a perçu 70% des droits d’auteur.

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