Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2006
Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2006
Melle X. a créé la série « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » et a cédé ses droits à Télécréateurs. Elle a ensuite proposé « Copyright », écrivant 21 des 26 épisodes et réalisant un pilote. Cependant, Télécréateurs a décidé de ne plus produire la série, entraînant une assignation de Melle X pour le paiement de ses travaux. Ses demandes ont été rejetées, car l’œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration, nécessitant l’implication des co-auteurs selon l’ARCEPicle L 113-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a également noté que Télécréateurs avait informé Melle X de l’impossibilité de financer le projet.

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