Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméUne rédactrice de presse a contesté la publication de ses articles dans plusieurs magazines par sa société d’édition, ayant cédé ses droits uniquement pour un titre. Les juges ont examiné si le second magazine constituait un prolongement du premier. Ils ont conclu à l’absence de prolongement, notant que, bien que les revues partagent la même direction, elles possédaient des numéros ISSN distincts, l’une étant mensuelle et l’autre hebdomadaire, avec des abonnements spécifiques. Ainsi, toute nouvelle publication nécessitait une nouvelle convention, confirmant le droit de reproduction de l’auteur épuisé après la première publication.
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Une rédactrice de presse reprochait à la société d’édition qui l’employait d’avoir publié ses articles dans plusieurs de ses magazines, alors qu’elle n’avait cédé ses droits que pour un seul titre de presse (1).
Les juges ont analysé si le deuxième magazine dans lequel a été publié, sans autorisation, les articles de la rédactrice, constituait un prolongement du premier magazine.
Pour conclure à l’absence de prolongement et condamner la société de presse, le tribunal s’est appuyé sur les éléments suivants :
– même si les deux revues avaient la même direction et la même rédaction, elles avaient chacune un numéro ISSN ;
– l’une des revues était un mensuel alors que l’autre était un hebdomadaire ;
– le public auquel s’adresse les deux revues était le même mais chaque revue faisait l’objet d’abonnements spécifiques.
(1) Le droit de reproduction de l’auteur est épuisé dès la première publication sous la forme convenue par le contrat de cession. Toute nouvelle publication doit être faite en contrepartie d’une nouvelle convention.
Mots clés : cession de droits,articles de presse,magazines,journaux,articles de presse
Thème : Cession de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 5 avril 2006 | Pays : France
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